Quelques avancées même s'il reste encore beaucoup à faire…
 
•  En Décembre 2015, Madame la Ministre de l'environnement, Ségolène Royal, a publié une instruction aux Préfets, leur demandant de ne pas insister sur les effacements d'ouvrages en attendant le rapport du Conseil Général de l'environnement et du développement durable. Ce rapport devrait être rendu sous peu et devrait nous apporter des arguments pour poursuivre notre défense. Sur le terrain, on est loin de ressentir une amélioration dans nos relations avec l'administration. 
 
•  En août 2016, la loi Biodiversité / CE.
L'article L214-17CE permet un délai supplémentaire de 5 ans pour la mise en conformité des ouvrages en liste 2 :
• pour le bassin Loire-Bretagne, le délai fixé à 2017 passe à 2022 
• pour le bassin Adour-Garonne ,le délai fixé à 2018 passe à 2023
 
C'est sous certaines conditions : un dossier de proposition d'aménagement ou de changement de modalité de gestion devra être déposé au service de la DDT par lettre recommandée. Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous à l'ARAM Auvergne.
 
 Le 23 novembre, des journées d'information parlementaire à l'Assemblée Nationale ont été organisées par l' OCE avec des scientifiques :
                             • Christian Lévêque, Docteur és-sciences / Directeur de recherches émérite à l'IRD, Président honoraire de l'Académie d'agriculture, spécialiste des milieux aquatiques, de l'écologie et de la Biodiversité.
 
                             • Jean-Paul Bravard, Géographe, professeur émérite à l'Université de Lyon, membre honoraire de     l'Institut Universitaire de France, médaille d'argent CNRS, responsable de la zone atelier Bassin du  Rhône.
                               
                             • André Micoud, Sociologue, directeur de recherche honoraire au CNRS, ancien Président de la Maison du fleuve Rhône, Officier du Mérite agricole.
 
                            • Guy Pustelnik, Docteur en géographie, ingénieur hydrobiologiste, Directeur d'Epidor, EPTB du bassin de la Dordogne.
 
                            • Patrice Cadet, Directeur de recherches à l'IRD, conseiller FFAM.
 
Ces chercheurs ont critiqué de manière ouverte la réforme de la continuité écologique et reconnu l'absence de preuves scientifiques.
 
L'avis de ces chercheurs scientifiques est de la plus haute importance. La FFAM est intervenue avec un bureau spécialisé dans la loi CAP (Création Architecture et Patrimoine) afin de faire reconnaître les moulins comme patrimoine remarquable dans les PLU ou PLUI .
 
 En décembre 2016, la loi 214-17 est modifiée avec un nouvel alinéa dans la loi Montagne. L'article L211-1 du code de l'environnement est complété par un III.
« III.- La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. »
 
Il en résulte que désormais vous pouvez faire reconnaître l'élément patrimonial de votre moulin par les Mairies , Communautés de Communes pour l'insérer dans le plan local d'urbanisme PLU  , PLUI comme site remarquable.
 
En février 2017, la loi n° 2017-227 ratifie les ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité (JORF n°0048 du 25 Février 2017), article L214-18-1 du code de l'environnement portant exemption d'obligation de continuité écologique au titre du classement en liste 2 pour les moulins à eau équipés ou choisissant de s'équiper en vue de produire de l'électricité.
 
Des mesures qui vont dans le bon sens ! 
Vous êtes  invités à équiper vos moulins pour une production d'électricité dans le respect des régles établies. L'ARAM a toujours rappelé l'importance de l'entretien des biefs , des cours d'eau et de l'environnement. Pour les générations futures, participons activement aux productions hydroélectriques d'énergies renouvelables comme peuvent le faire nos moulins, pionniers de cette énergie.
 
Nos rivières ne sont pas pour la plupart en bon état au plan biologique, physique et chimique. La priorité doit être donnée à la lutte contre les pollutions pour préserver les milieux aquatiques et pour la  bonne santé de l'homme.
 
La DCE demande pour 2027 un bon état physique, chimique et biologique de tous les cours d'eau, ne l'oublions pas !
 
Nous constatons des avancées pour l'avenir de nos moulins, mais restons vigilants et actifs. Pour la demande de moratoire, nous étions réunis avec de nombreuses associations ce qui nous a permis d'obtenir ces résultats.
Alors, on continue  ensemble. 
            
 Vive les moulins !
 
Ils veulent être encore « des outils dedéveloppement des territoires ruraux 
 
                                       des outils deproduction d'énergie propre et renouvelable
 
                                        des outils écologiques des cours d'eau ".